Politique fiscale et financière

La dégradation de la situation des finances fédérales n’a pas encore conduit à des correctifs con­sé­quents. Le Parlement fédéral va devoir prendre la mesure des problèmes et agir en conséquence au plus vite. Le frein à l’endettement n’est ici pas suffisant pour remédier au déficit, des mesures d’économies doivent également renforcer le budget sur les prochaines années. La prospérité de la Suisse et des PME se base sur un endettement réduit qui offre une capacité de réaction en cas de crise pour l’État. En effet, l’incertitude avec le conflit en Ukraine et les problèmes d’appro­vi­sionne­ment en énergie qui vont se répéter en hiver doivent inciter l’État à se créer une marge de manœuvre finan­cière suffisante pour les cas de crises. L’usam exige une bonne gestion des ressources de l’État, qui seule peut garantir une imposition raisonnable des entreprises.

L’usam se bat en ce sens avec succès contre tout nouvel impôt qui pourrait toucher les PME. Force est de constater que le projet de l’OCDE pour l’imposition minimale a quand même dû être mis en œuvre pour offrir une sécurité fiscale aux grands groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. Les PME sont épargnées. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA, l’usam entreprend de limiter les exceptions et d’introduire des facilités pour gérer le prélèvement de la TVA. La réforme du droit de timbre et la réforme de l’impôt anticipé qui auraient allégé la charge des entreprises ont été rejetées en votation.

L’usam considère qu’un programme de croissance économique ne pourra donc pas se passer d’une réduction de la charge réglementaire des entreprises. Ainsi, le Conseil fédéral a approuvé, en décembre 2022, le message pour l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) et le message pour l’introduction d’un frein à la réglementation. Il s’agit d’une étape importante pour l’usam, qui a porté en politique ce grand projet d’allégement de la charge des réglementations actuelles et futures. Le soutien de ce projet en politique est essentiel pour le succès des PME.