Politique fiscale et financière

Le mécanisme du frein à l’endettement a fait ses preuves. Il permet non seulement de viser des finances saines, mais également d’atténuer les fluctuations de la conjoncture. Le supprimer ou envisager de le relâcher représenterait un risque d’endettement important. L’état des finances fédérales a permis à la Suisse de déployer des aides financières aux entreprises frappées par les mesures de confinement sanitaire. Car personne ne connaît l’évolution future de l’actuelle pandémie ou encore la survenance d’autres virus ou événements extraordinaires, la prudence budgétaire reste de mise. Les mesures de confinement opérées en accordéon ont affaibli la confiance des entreprises et des ménages, si bien que cela pourrait encore plus fortement impacter la santé publique et provoquer des dégâts financiers d’ordre socio-économiques sur le moyen-long terme. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de s’inquiéter de la forte détérioration des finances fédérales, et plus particulièrement dans les domaines des coûts sociaux-sanitaires. Pour alléger la charge administrative et financière des PME, la mise en place du frein à la réglementation est plus que jamais nécessaire. La seule manière de garantir la réalisation et l’examen de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) au stade du processus de consultation fédérale consiste à introduire une instance de contrôle indépendante de l’administration. L’approche est en l’occurrence économique, puisqu’il s’agit de pré-investir aujourd’hui dans un organe qui engendrera d’importantes économies à l’avenir. Ce point fait aujourd’hui malheureusement défaut dans les lignes directrices adoptées par le Conseil fédéral. Les nombreuses tentatives de modifications envisagées dans le cadre de l’impôt anticipé témoignent du besoin de réformer cet impôt et de le rendre le plus simple possible. Si l’usam s’est prononcée favorablement à la prolongation de l’exonération de l’impôt pour les instruments des établissements TBTF (too big too fail), la future réforme visant à renforcer le marché de capitaux devra très clairement tenir compte des besoins des PME. Une chose est sûre, le Conseil fédéral ne reviendra plus sur l’idée de vouloir passer du système du débiteur à celui de l’agent payeur.