Politique économique

La nouvelle loi sur la protection des don­nées a déjà été adoptée. Ses ordonnances entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Toutes les PME sont potentiellement concernées, raison pour laquelle l’usam a élaboré un mémento et des modèles de textes à l’usage des entreprises et des associations. Les branches peuvent compléter les documents en fonction de leurs propres besoins.

Dans le domaine du droit de la con­cur­rence, la mise en œuvre des motions «Français» et «Wicki» ont été à l’ordre du jour de l’exercice sous revue. Ces motions demandent que les autorités de la concurrence procèdent à l’examen de chaque cas particulier. Les jugements sommaires, fondés uniquement sur des critères formels, sont injustes et violent la présomption d’innocence. La loi en vigueur exige l’équité dans le cas d’espèce.

La numérisation des formalités douanières doit permettre de réduire les coûts réglementaires liés aux activités de commerce international.

L’essence même de la concurrence est qu’elle est organisée selon les principes de l’économie privée. Les entreprises éta­ti­ques doivent s’en tenir à leur mandat de service public, étroitement défini. Ce mandat les fait bénéficier à la fois d’une garantie de l’État et d’un monopole. Mais beau­coup utilisent leurs privilèges régle­men­taires pour fausser la concurrence. L’usam a plaidé en faveur de plusieurs interventions parlementaires visant à corriger cette situation. Ces interventions ont été adoptées, il s’agit maintenant de les mettre en œuvre.

Le commerce extérieur fait partie de la recette du succès suisse. Après un engagement fructueux pour la sup­pres­sion des droits de douane sur les produits industriels, l’usam continue de soutenir le développement du réseau d’accords de libre-échange. Des accords ont été conclus avec la Grande-Bretagne et les négo­ci­ations avec l’Inde, le Japon et le Mercosur ont également progressé. L’année 2022 a marqué un «temps de réflexion» dans les négo­ci­ations avec l’UE. L’usam a fait pression pour que les bonnes relations soient maintenues et développées. La numérisation des formalités douanières doit permettre de réduire les coûts réglementaires liés aux activités de commerce international.