Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam
Le Conseil fédéral a mis en vigueur un programme ambitieux de protection du climat, qui prévoit une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Le 9 juin 2024, le peuple suisse a clairement approuvé la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité). Cette loi encourage les énergies renouvelables et prévoit des normes en matière d’efficacité énergétique plus strictes. Il est crucial que la mise en œuvre de ces mesures soit axée sur la pratique, afin d’éviter des charges financières et administratives inutiles.
Les PME contribuent pour 60% à la création de valeur en Suisse.
En Suisse, des modifications législatives sont actuellement en discussion visant à élargir l’obligation pour les entreprises d’établir des rapports sur la durabilité et de les adapter aux normes internationales, en particulier à celles de l’Union européenne (UE). En 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet précisant les exigences du code des obligations en la matière. Les modifications proposées prévoient qu’environ 3500 entreprises seront à l’avenir tenues de rendre compte des risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption et des mesures qu’elles ont prises pour y remédier. Cela représente un élargissement considérable par rapport aux réglementations précédentes, qui concernaient environ 300 entreprises.
Ces adaptations visent à mettre la législation suisse en conformité avec les développements enregistrés au sein de l’UE, en particulier avec la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Du fait des relations étroites qu’entretiennent la Suisse et l’UE sur le plan économique, les entreprises suisses, grandes et petites, sont directement ou indirectement concernées par les nouvelles réglementations de l’UE. L’usam s’oppose au renforcement des obligations de reporting, qui pèsent de manière disproportionnée sur les PME. Elle continuera à s’engager pour que les intérêts des PME soient pris en compte de manière prépondérante dans les décisions politiques, afin de garantir la compétitivité de l’économie suisse.
